Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — applicable à compter du lancement

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’éditeur du plugin Figma Données FR (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale ayant acquis une licence d’utilisation ou un abonnement au plan Premium du plugin (ci-après « le Client »).

Données FR est un plugin pour la plateforme Figma permettant de générer des données de remplissage françaises réalistes (prénoms, noms, adresses, numéros fictifs) à des fins exclusives de maquettage et de prototypage. Il s’agit d’un produit numérique distribué via la Figma Community.

En accédant au plan Premium ou en procédant à un paiement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 — Description du produit

2.1 Plan Free. Le plugin est disponible gratuitement sur la Figma Community. Le plan Free inclut l’accès à toutes les catégories de données, avec un mode batch limité à 10 nœuds par action.

2.2 Plan Premium. Le plan Premium est un abonnement payant qui débloque :

Mode batch illimité (sans limite de nœuds par action)
Fonctionnalité “Cohérence personne”
Accès prioritaire aux nouvelles catégories de données
Support email dédié

2.3 Nature du produit. Données FR est un produit numérique. À ce titre, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas une fois l’accès Premium activé, sous réserve que le Client ait expressément reconnu cette exception avant la finalisation du paiement.

Article 3 — Prix et paiement

3.1 Tarif. Le plan Premium est proposé au tarif affiché sur la page du plugin au moment de la souscription.

3.2 Paiement. Le paiement est effectué via LemonSqueezy (Merchant of Record), qui agit en tant que revendeur agréé et gère la facturation, la TVA applicable selon le pays du Client, et la conformité fiscale.

3.3 Facturation. Une facture conforme est émise par LemonSqueezy et envoyée à l’adresse email fournie lors de la souscription. L’Éditeur ne traite pas directement les informations de paiement (carte bancaire, coordonnées bancaires).

3.4 TVA. La TVA est calculée et collectée par LemonSqueezy en fonction du pays de résidence du Client, conformément aux règles applicables (OSS UE, règles TVA locales).

Article 4 — Abonnement et renouvellement

4.1 Durée. L’abonnement Premium est mensuel ou annuel selon l’option choisie lors de la souscription.

4.2 Renouvellement tacite. L’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance, sauf résiliation préalable par le Client. Un email de rappel est envoyé par LemonSqueezy 7 jours avant la date de renouvellement annuel.

4.3 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’espace de gestion LemonSqueezy accessible via le lien présent dans ses emails de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période déjà payée.

4.4 Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de résilier l’accès Premium en cas de violation grave et non corrigée des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 5 — Données fictives — limitation de responsabilité spécifique

5.1 Nature des données générées. Les données administratives générées par Données FR — notamment les numéros SIRET, IBAN et NIR — sont entièrement fictives. Elles sont valides sur le plan algorithmique (elles respectent les algorithmes de Luhn, ISO 13616 et mod 97) mais ne correspondent à aucune entreprise immatriculée, aucun compte bancaire ouvert, ni aucune personne physique inscrite au RNIPP.

5.2 Usage autorisé. Ces données sont destinées exclusivement au maquettage, prototypage et démonstration visuelle dans Figma. Tout autre usage est expressément exclu.

5.3 Usages interdits. Il est formellement interdit d’utiliser les données générées par Données FR pour :

Tout document ayant une valeur juridique, administrative ou financière (facture, contrat, devis, déclaration, acte…)
Toute démarche auprès d’administrations, d’organismes sociaux ou d’établissements de crédit
Toute communication à des tiers en les présentant comme des données réelles
Tout acte pouvant constituer un faux, une usurpation d’identité ou une tentative de fraude

5.4 Exonération de responsabilité. L’Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant d’un usage des données générées hors du contexte de maquettage. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des données produites par le plugin.

5.5 Limitation générale. En dehors des cas visés à l’article 5.3, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant de l’abonnement Premium payé pour la période en cours au moment du sinistre.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Plugin. Le plugin Données FR, son code, son interface et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l’Éditeur. La souscription au plan Premium confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

6.2 Données sources. Les prénoms et noms utilisés sont issus des fichiers statistiques de l’INSEE (Licence Ouverte 2.0 — Etalab). Les adresses sont issues de la Base Adresse Nationale (Licence Ouverte 2.0 — Etalab). Ces données sont utilisées conformément aux conditions de ces licences.

6.3 Données générées. Les données produites par le plugin dans les fichiers Figma du Client appartiennent au Client.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable de traitement. L’Éditeur de Données FR est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des abonnements Premium.

7.2 Données collectées. L’Éditeur traite uniquement :

L’adresse email fournie lors de la souscription (pour la facturation et les communications)
Les données de facturation transmises par LemonSqueezy (référence de transaction, pays, statut d’abonnement)

L’Éditeur ne collecte aucune donnée relative aux fichiers Figma du Client ni aux données générées par le plugin.

7.3 Stockage local (clientStorage). Le plugin utilise l’API figma.clientStorage de Figma pour stocker localement les préférences de l’utilisateur (statut du plan, paramètres d’interface). Ces données restent dans le navigateur/client Figma de l’utilisateur et ne sont pas transmises à l’Éditeur.

7.4 Base légale. Le traitement de l’email de facturation est fondé sur l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

7.5 Sous-traitants. LemonSqueezy (paiement — UK/EU, DPA disponible). Aucun sous-traitant ne traite de données relatives aux fichiers Figma ou aux données générées.

7.6 Durée de conservation. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.

7.7 Droits. Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement et portabilité en contactant : [email protected]

Article 8 — Disponibilité du service

8.1 Dépendance Figma. Le plugin fonctionne exclusivement au sein de la plateforme Figma. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à Figma (maintenance, incidents, modifications de l’API Figma).

8.2 Mises à jour. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du plugin (ajout, modification ou suppression de catégories de données) sous réserve d’information préalable du Client par email ou via le changelog du plugin.

Article 9 — Résiliation et effet

En cas de résiliation de l’abonnement Premium, le Client perd l’accès aux fonctionnalités Premium à la fin de la période payée. Le plan Free reste accessible sans limitation de durée.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis au tribunal compétent.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Contact : [email protected]